La clause de dédit risque d’être requalifiée en clause pénale
Afin de minimiser le risque de requalification d’une clause de dédit en clause pénale […], il conviendra désormais de prendre des précautions supplémentaires dans la rédaction de la clause de dédit et la détermination du prix du dédit.
Grégoire TOULOUSE, Avocat Associé de Taylor Wessing