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État général de marché

France et International. Tous secteurs d'activités. Mise-à-jour 12-18 mois
Franchise, commerce associé, commission-affiliation, licence de marque ...
Loi Doubin et DIP (art. L330-3, R-330-1 et suivants du Code de commerce)

Informez vos candidats avec un État général de marché avec perspectives de développement des produits et services faisant l’objet du contrat

Nos état généraux de marché

Pour vos Documents d’Information Précontractuels – DIP. Loi Doubin (art L330-3 et R330-1 du Code de commerce)

Cet article et son décret d’application du 4 avril 1991 concernent toutes les formes de commerce organisé sous contrat et sous enseigne (la franchise et d’autres), dès lors qu’est demandé un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie .

Franchiseurs et enseignes, pensez bien à respecter le délai de 20 jours inclus préalables à la signature de tout contrat après délivrance d’un DIP et de ses informations prévues par la loi, ainsi que de toute autre information.
Le délai de 20 jours est une durée minimale. Vous pouvez donner plus de temps à vos candidats pour leur permettre de compléter leur information.

La Fédération Française de la Franchise (FFF) et la Fédération du Commerce Coopératif Associé (FCA) sont les 2 instances principales qui représentent pour l’une les franchiseurs et les franchisés, pour l’autre les centrales et les adhérents.

  • Obligation légale d’informer le candidat

    En complément de l’état local de marché, l’enseigne (le « franchiseur ») devra remettre à son candidat, dans le DIP, un Etat Général du Marché. Une étude complète du secteur d’activités au niveau national qui présente les chiffres clés, les profils des consommateurs, les différents intervenants, les contraintes réglementaires, les différents concepts, l’état analysé de la concurrence, etc… en se méfiant des études « sur étagères »…

  • Données récentes et mises-à-jour

    Pour un état général de marché sur la France ou dans tout autre territoire du monde, nous cherchons les données les plus complètes, les plus récentes et les plus fiables au moment de la réalisation du document. Notre étude inclue en standard une mise-à-jour profonde du document qui doit s’effectuer tous les 12 à 18 mois pour assurer la meilleure information et ne pas prendre le risque de contrevenir aux obligations légales

  • France et tous les continents

    Si votre contrat est de Droit français, vous êtes soumis aux mêmes obligations pré-contractuelles en France et à l’étranger. Nous réalisons des états généraux de marché pour votre activité et pour tous les pays du monde. Nous parlons et écrivons dans plusieurs langues. Nous pouvons faire traduire vos documents.

  • 20 ANS AU SERVICE des réseaux et DE LA FRANCHISE

    Nous aimons dire que nous avons choisi de servir les réseaux et la franchise et non de nous en servir. Nos prestations ont vocation à contribuer à la bonne marche des réseaux en servant autant l’enseigne que les franchisés ou les candidats au travers d’études utiles, sincères et fiables.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’état général de marché ?