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État local de marché

Loi Doubin. DIP (art. L330-3, R-330-1 et suivants du Code de commerce)
440 €HT. Livré en 72 heures. Adapté et personnalisé. France et international
Franchise, commerce associé, commission-affiliation, licence de marque, ...

Un État local de marché de qualité est la vitrine de votre développement (en franchise) et de votre volonté d’informer vos candidats

Nos états locaux de marché

Pour vos Documents d’Informations Précontractuels – DIP. Loi Doubin (art. L330-3, R330-1 et suivants du Code de commerce)

Cet article et son décret d’application du 4 avril 1991 concernent toutes les formes de commerce organisé sous contrat et sous enseigne (la franchise et d’autres), dès lors qu’est demandé un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie .

Franchiseurs et enseignes, pensez bien à respecter le délai de 20 jours inclus préalables à la signature de tout contrat après délivrance d’un DIP et de ses informations prévues par la loi, ainsi que de toute autre information.
Le délai de 20 jours est une durée minimale. Vous pouvez donner plus de temps à vos candidats pour leur permettre de compléter leur information.

La Fédération Française de la Franchise (FFF) et la Fédération du Commerce Coopératif Associé (FCA) sont les 2 instances principales qui représentent pour l’une les franchiseurs et les franchisés, pour l’autre les centrales et les adhérents.

  • FAIT À LA DEMANDE ET LIVRÉ EN 72 HEURES... OU MOINS

    Lors de votre commande, vous fixez avec le chargé d’études votre date de livraison vous gardant quelques jours pour la relecture et intégration dans le DIP. Nous livrons sous 72h et nous pouvons le réaliser dans la journée sur demande spéciale.

  • RÉALISÉ À LA COMMANDE ET DONNÉES EXTRAITES À DATE

    Toutes les données de marché, les indicateurs socio-démographiques INSEE, du répertoire SIRENE des entreprises, la concurrence, les recherches sur internet, etc… sont extraites au moment où vous passez commande. Elles sont donc à jour. Notre seul objectif :  la fiabilité et la pertinence des documents que vous présentez à vos candidats.

  • UNE MÉTHODOLOGIE COMPLÈTE ET SUR-MESURE

    Territoires & Marketing est présenté par la profession comme le leader en matière d’états locaux de marché. Notre modèle et sa méthodologie font référence sur le marché. Nos chargés d’études et chefs de projets sont les plus expérimentés avec un sens remarquable du service. Nous sommes reconnus pour notre suivi de vos demandes, notre gestion des urgences, notre adaptabilité à vos dossiers, ainsi qu’aux évolutions du marché, de votre enseigne, etc… Enfin nos états locaux de marché comportent de nombreuses subtilités et niveaux d’informations inégalés.

  • 20 ans au service de la franchise

    Nous aimons dire que nous avons choisi de servir la franchise et non de nous en servir. Nos prestations ont vocation à contribuer à la bonne marche des réseaux en servant autant l’enseigne que les franchisés ou les candidats au travers d’études utiles, sincères et fiables.

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