En restauration commerciale, cela concerne 134 000 établissements de la restauration traditionnelle (code NAF-5610A) et 125 000 établissements de la restauration rapide (code NAF-5610C).

Au-delà de la fermeture des activités de restauration, l’impact humain est aussi conséquent avec respectivement 338 300 (58%) et 241 900 salariés (42%) au chômage partiel ou total. À cela s’ajoutent les travailleurs non-salariés (TNS) ou saisonniers qui ne sont pas compris dans ces comptes.

Face aux diverses annonces de l’État et à l’imbroglio que cette situation inédite a pu créer, les restaurateurs ont dû s’adapter tant bien que mal.

Dès les premiers jours, le choix de rester ouvert ou de fermer lors du confinement s’est imposé. La majorité des restaurants ont préféré baisser temporairement le rideau, par mesure de précaution.

Certaines enseignes ont malgré tout décidé de maintenir leurs activités, tout en intégrant de nouvelles méthodes d’hygiène très strictes. À cet effet, le gouvernement avait mis en place un guide de précautions à respecter pour chaque restaurateur. Pour la plupart, les consignes ont été difficiles à appliquer, dans un cadre souvent non-adapté à ce type de traitement. Si la vente à emporter était déjà intégrée au mode de fonctionnement du restaurant, le choix de rester ouvert a été dans un premier temps positif (par exemple les restaurants fantômes/dark kitchen avec les agrégateurs de livraison). En revanche, les concepts basés majoritairement sur de la vente sur place n’ont pas eu le succès escompté.

Ainsi, malgré l’ouverture partielle des restaurants grâce à la vente à emporter ou à la livraison à domicile, les commandes et l’activité ont considérablement chuté. De 40 à 50% dans le meilleur des cas et jusqu’à 80% pour d’autres.

Afin de réduire les coûts de fonctionnement face à une réduction massive du chiffre d’affaires, une grande partie des restaurateurs (notamment de la restauration rapide) souhaitent dès à présent une annulation des loyers et des différentes charges qu’ils doivent payer chaque mois.

Ces derniers se confrontent au refus des bailleurs privés, préférant proposer des différés de paiements ou d’étalements sans pénalité. La suppression des loyers n’est pas envisagée.

Dans ces conditions, un certain nombre de restaurateurs ont choisi de bloquer les paiements, invoquant le cas de force majeure, justifiant ainsi l’impossibilité d’honorer un contrat sans frais.

Selon l’article 1218 du Code Civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Le 28 février dernier le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire a annoncé que le Covid-19 sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». En d’autres termes, l’État garantit aux entreprises que ces dernières ne soient pas pénalisées en cas de retard d’obligation. Mais cette déclaration concerne principalement les entreprises engagées sur les marchés publics.

Un évènement sanitaire tel qu’on le vit aujourd’hui implique des mesures pour enrayer et pour stopper l’épidémie : c’est le point de départ du cas de force majeure. Mais, dans le cas d’une obligation contractuelle, choisir de ne pas payer son loyer (même dans une situation financière difficile) ne relève pas automatiquement d’un cas de force majeure.

L’échange avec son bailleur est ici primordial. Il est par ailleurs possible d’aménager les modalités de l’obligation comme l’échelonnement des paiements. Il appartient aux différentes parties de vérifier les clauses dans le contrat relatives au cas de force majeure.

Selon Olivier Nicolas (avocat associé Cabinet DNS à Bordeaux, Les Échos Judiciaires), deux conditions seront à vérifier au cas par cas : l’imprévisibilité (pouvait-on prévoir l’épidémie entre la déclaration de Covid-19 en Chine et l’annonce du confinement ?) et l’irrésistibilité (est-ce que cela justifie l’annulation ou le report des obligations ?).

« Il reste que la partie qui invoque la force majeure devra démontrer le lien de causalité entre l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles et les événements. […] Le rôle des tribunaux dans cette appréciation sera décisif et difficilement prévisible en l’état ».

Face à un événement sans précédent, la jurisprudence ne suffira pas pour sortir de cette crise. Chaque partie aura son rôle à jouer pour pérenniser l’économie. L’État devra également prendre le relais.

Dans une vision solidaire, certains franchiseurs de la restauration ont décidé de reporter le prélèvement des royalties pour soulager leurs franchisés ; d’autres, de les supprimer, le temps du confinement.

Il faudra plusieurs mois pour prendre du recul et analyser les décisions prises dans l’urgence par les entreprises. Celles-ci pourront constituer de futures pistes pour la restauration de demain.