La franchise confrontée aux mystères de l’article L.1112-1 du Code civil

L’article L.1112-1 du Code civil en franchise

JURIDIQUE

La franchise confrontée aux mystères de l’article L.1112-1 du Code civil

Publié le lundi 02 mars 2020

Rappel sur le contenu de l’article L.1112-1 du Code civil

Selon l’article L.1112-1 du Code civil, toute personne qui s’apprête à contracter et qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou lui fait confiance. Sachant, précise le texte, qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et que devoir d’informer l’autre ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ce devoir d’information est relativement singulier par rapport aux multiples devoirs d’information par ailleurs prévus par la loi, notamment l’information précontractuelle due en vertu de la loi Doubin par le franchiseur au franchisé.

Le devoir d’information qui résulte de ce texte n’est pas tout à fait nouveau. Il peut paraître nouveau dans la mesure où aucun texte ne le prévoyait avant que ne soit réformé le droit des contrats. Mais, en réalité, il ne l’est pas dans la mesure où la jurisprudence avait depuis plusieurs décennies considéré que le devoir de bonne foi imposait à celui qui savait quelque chose pouvant déterminer le consentement de l’autre de le lui dire (V. not. Civ. 3^e, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-25051 ; Civ. 1^ère, 28 mai 2008, B. 154 ; Civ. 3^e 15 novembre 2000, B. 171 ; Civ. 3^e 27 mars 1991, B. 108 ; Civ. 3^e, 2 février 2017, pourvoi n°15-26515). Il reste que le domaine d’application de ce devoir jurisprudentiel était incertain et que le nouveau texte a, à cet égard, le mérite de clarifier les choses.

Quelles sont les informations dues au titre de l’article L.1112-1 du Code civil ?

Il ressort de l’article L.1112-1 du Code civil que seules les informations remplissant deux conditions sont dues.

La première condition est subjective : seule est due l’information déterminante du consentement de l’autre, c’est-à-dire l’information qui, si elle est donnée, conduira celui qui la reçoit soit à ne pas contracter soit à le faire à des conditions différentes.

La seconde condition est objective : seule est due l’information qui a un « lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » à l’exception de celle portant sur « l’estimation de la valeur de la prestation ». On s’aperçoit ainsi que l’information doit porter sur les seuls éléments – le contenu du contrat et la qualité des parties – qui sont de nature à constituer le siège d’une erreur cause de nullité – ce qui explique d’ailleurs que l’information n’ait pas à porter sur la valeur de la prestation, l’erreur sur la valeur n’étant pas une cause de nullité.

L’article L.1112-1 du Code civil est-il d’ordre public ?

Le texte prévoit lui-même que les parties « ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir » (art. 1112-1 al. 5 C. civ.). Que ce devoir d’information soit d’ordre public se comprend d’autant plus qu’il est en réalité fondé sur le devoir de bonne foi, lui-même d’ordre public (art. 1104 al. 2 C. civ.).

Quelle place alors pour les stipulations des parties relativement au champ d’application de ce devoir ?

Une règle d’ordre public ne doit être observée que pour autant qu’elle est applicable.

S’agissant de la condition objective – le « lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » –, les parties sont sans prises et il appartient au juge et à lui seul de la définir.

S’agissant de la condition subjective – le caractère « déterminant » de l’information –, c’est cette fois le juge qui est sans prises car cette condition est propre à chacun : ce qui est déterminant pour l’un ne l’est pas nécessairement pour un autre.

Dès lors, chaque fois qu’une partie craint que l’autre lui reproche plus tard de ne pas l’avoir informé sur tel ou tel élément, il peut être opportun de faire déclarer à cette dernière qu’il ne s’agit pas là d’un élément déterminant de son consentement. En somme, le caractère impératif de l’obligation d’information n’interdit pas de faire déclarer à telle partie que tel élément n’est pas déterminant de son consentement. Bien entendu, une telle clause devra être sincère, sauf à constituer une fraude qui sera tenue en échec en cas de contentieux.

François Luc SIMON

François-Luc SIMON

Docteur en droit, Associé-Gérant | Simon Associés

Membre du Collège des Experts
de la Fédération Française
de la Franchise

Simon Associés est classé n°1 en droit de la Franchise par le Magazine Décideurs chaque année depuis 5 ans, et classé n°1 en droit de la Distribution par Le Monde du droit en 2018 et 2019 notamment. François-Luc Simon est l’auteur de l’ouvrage « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ».

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