La responsabilité personnelle des dirigeants en franchise

L’engagement de la responsabilité personnelle
des dirigeants en franchise

JURIDIQUE

La faute personnelle du dirigeant personne physique
dans les réseaux de franchise

Publié le vendredi 17 janvier 2020

1. Contexte

Le dirigeant personne physique engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers lorsqu’il commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ; une jurisprudence grandissante émerge sur ce point depuis quelques années dans le domaine du droit de la franchise. La jurisprudence a établi les contours de la notion de faute séparable dans son arrêt Sati (Cass. com., 20 mai 2003, n°99-17.092, Bull. civ. 2003, IV, n° 84), arrêt fondateur en ce qu’il a défini le premier la notion de « faute séparable », de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant : la faute séparable est constituée « lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ».

La jurisprudence rendue ces 15 dernières années a peu à peu précisé les conditions permettant d’identifier la « faute séparable », de nature à engager la responsabilité du dirigeant à titre personnel, sur son patrimoine propre. Cette faute doit être :

intentionnelle
(Cass. com., 28 septembre 2010, n°09-66.255, Bull. IV, n° 146 ; com., 4 juillet 2006, n°05-13.930, Bull. 2006, IV, n° 166 ; Cass. com., 7 juillet 2004, n°02-17.729) ;

d’une particulière gravité
(Cass. civ. 1^ère, 13 novembre 2003, n°00-22.564, Bull. civ., I, n° 231 ; Cass. civ. 2^ème, 1^er juillet 2010, n°09-66.404 ; Cass. com., 4 juillet 2006, n°05-13.930, Bull. IV, n° 166) ;

incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales de son auteur
(Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, Publié au Bulletin ; Cass. com., 27 mai 2015, n°13-23.772).

2. Le dirigeant franchisé

Pour ce qui concerne le dirigeant de la société franchisée, il engage ainsi sa responsabilité personnelle, sur le fondement de la faute détachable, lorsqu’il :

créé une société concurrente de la société franchisée
(CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, 13 novembre 2019, n°19/00499) ;

octroie des garanties sans autorisations
(Cass. com., 20 octobre 1998, n°96-15.418, Bull. civ. IV, n°254) ;

trompe un tiers sur la solvabilité de son entreprise
(Cass. com., 20 mai 2003, Bull. IV, n°84 : à propos d’un dirigeant ayant trompé un fournisseur sur la solvabilité de l’entreprise qu’il dirige à dessein de pouvoir s’approvisionner en marchandises auprès de ce dernier).

3. Le dirigeant franchiseur

Pour ce qui concerne le dirigeant de la société franchiseur, il peut tout autant engager sa responsabilité personnelle, sur le même fondement, lorsqu’il :

dissimule les pertes comptables du franchiseur
(Trib. com. Marseille, ch. 7, 1^er septembre 2015 (a contrario) ; CA Lyon, 3^ème ch., 14 février 2019, n°16/02636) ;

dissimule les pertes comptables des franchisés
(CA Douai, 28 mai 2015, n°13/07229).

4. Géomarketing

Ces décisions interrogent et soulèvent maintes questions non encore résolues par la jurisprudence :

le dirigeant de la société franchiseur devrait-il voir sa responsabilité personnelle engagée lorsqu’il aura sciemment omis de transmettre l’une des études réglementaires (l’EGM et l’ELM) au franchisé ?
de son côté, le dirigeant de la société franchisée devrait-il voir sa responsabilité personnelle engagée lorsqu’il aura sciemment décidé de ne pas faire procéder à une étude de marché ?

François Luc SIMON

François-Luc SIMON

Docteur en droit, Associé-Gérant | Simon Associés

Membre du Collège des Experts
de la Fédération Française
de la Franchise

Simon Associés est classé n°1 en droit de la Franchise par le Magazine Décideurs chaque année depuis 5 ans, et classé n°1 en droit de la Distribution par Le Monde du droit en 2018 et 2019 notamment. François-Luc Simon est l’auteur de l’ouvrage « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ».

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