Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 14 décembre 2020 une décision qui permet d’illustrer l’action permettant de faire condamner un opérateur économique qui se rend coupable d’agissements parasitaires à l’encontre d’un de ses concurrents.

Les faits du litige concernaient la société Lactel qui commercialise depuis l’an 2000 une gamme spéciale de lait sans lactose sous la dénomination « Matin Léger », qui reprochait à l’un de ses principaux concurrent, la société Candia, d’avoir lancé en avril 2020 une gamme similaire de produit lacté sous le nom « Doux et Léger », estimant que cette dernière s’inscrivait dans son sillage en s’inspirant sans bourse délier de ses codes visuels et sa structure graphique.

Dans son jugement, le Tribunal de commerce de Paris relève que la marque « Matin Léger » de Lactel bénéficie d’une renommée « très importante ». A ce titre, Lactel justifiait avoir investi près de 22 millions d’euros depuis 2000 en opérations promotionnelles.

Ensuite, le Tribunal relève selon ses termes de « fortes analogies » entre les deux emballages, notamment quand la position des marques, les couleurs et les polices utilisées.

Le Tribunal en déduit que « la reprise de ces éléments dans leur ensemble » traduisait une « concurrence parasitaire » dans la mesure où « Candia a repris les codes visuels et la structure graphique des emballages de la gamme « Matin Léger » pour s’en rapprocher et se glisser ainsi dans le sillage de Lactel et de bénéficier des investissements réalisés pour une gamme de produits déjà installée sur le marché depuis de nombreuses années. »

En conclusion, le Tribunal rappelle, ce qui constitue une jurisprudence constante, qu’il s’infère nécessairement d’un acte de parasitisme un trouble commercial, constitué de la perte de parts de marché, des économies d’investissements, de la limitation de l’aléa commercial et d’un préjudice moral et d’image.

Ce préjudice était matérialisé en l’espèce, en une chute de parts de marché à compter du lancement de la gamme concurrente de Candia. Cette démonstration n’est pas toujours aisée à réaliser car les parts de marchés de la société victime ne sont pas nécessairement en chute libre. Le préjudice peut alors être évalué en fonction des investissements intellectuels matériels ou promotionnels économisés par l’auteur des agissements, ou en référence aux règles applicables en matière d’évaluation du préjudice de contrefaçon.

Ainsi, Candia :

• a été condamnée à payer à Lactel une somme de 58.720 euros de dommages et intérêts
• s’est vue interdire de poursuivre la commercialisation des produits litigieux sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard
• a été contrainte de procéder au rappel auprès des distributeurs des emballages et blisters de protection des packs et bouteilles, ce qui se révèle généralement assez compliqué en pratique, les détaillants n’appréciant pas de perdre des ventes.

Ce jugement vient donc rappeler que l’action en concurrence déloyale par parasitisme constitue un moyen efficace pour protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un concurrent qui de manière déloyale profite de ces investissements sans bourse délier.